Conditions Générales de Vente

Article 1 - Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV). s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société MBS Projet (MBSPROD.FR, MBS-PROD.FR, SERTISSEUSE-CONSERVES.FR), SARL au capital de 500 euros, dont le siège est situé à Cavaillon 84300, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 830051397, auprès d'acheteurs particuliers, d'acheteurs non professionnels et d'acheteurs professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci-après dénommé « l'acquéreur »), désirant acheter les produits proposés à la vente par MBS Prod (ci-après dénommée « le vendeur », dans ses locaux ou sur son site Internet www.mbsprod.fr, www.mbs-prod.fr, www.sertisseus-conserve.fr.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acquéreur à ces CGV, dont il déclare avoir pris connaissance, à l'exclusion de tous documents tels que notamment prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Les CGV sont accessibles sur le Site Internet.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV.
Toute condition contraire opposée par l'acquéreur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment auquel elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
La dernière mise à jour des CGV a été effectuée le 01/02/2024

Article 2 - Commandes

le fournisseur prendra en charge les commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure des disponibilités.
Le bénéfice de la commande est personnel à l'acquéreur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande de l'acquéreur, pour tout motif légitime et notamment dans les cas suivants :
- des éléments graves et concordants amènent le vendeur à soupçonner que la commande est frauduleuse ;
le retard ou le total ou partiel, de paiement d'une commande précédente ou en cours
- les renseignements fournis lors du processus de commande sont incorrects ou incomplets.
Le Service Clients du vendeur peut être amené, dans le cadre des vérifications et contrôles effectués lors de la commande, à demander à l'acquéreur la fourniture d'informations ou de justificatifs complémentaires, relatifs par exemple à ses coordonnées bancaires ou à son domicile.2.1 - Commandes en ligne
Les commandes en ligne se font sur le site internet. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat ne sera conclu qu'après avoir cliqué sur le bouton permettant de confirmer la commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Pour finaliser sa commande l'acquéreur devra par ailleurs avoir consulté et accepté les CGV, ainsi que les CGU figurant sur le site de vente. Dès la validation de sa commande, l'acquéreur reçoit un e-mail de confirmation qui vaut preuve de sa commande.
Ainsi sera reconnue l'obligation de paiement de l'acquéreur.
2.2 - Commandes par téléphone ou au comptoir
Les commandes ne seront considérées comme définitives que lorsqu'elles auront été confirmées réglées.

Article 3 - Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acquéreur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit ou par e-mail avant l'expédition des produits.
En cas de non-acceptation par le vendeur de la modification ou de la résolution, toutes sommes versées ne pourront être restituées qu'en valeur de marchandises.
Article 4 - Objet de la livraison
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits sont présentées dans les catalogues du vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. L'acquéreur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment et sans avis préalable toute modification qu'il juge utile à ses produits et modèles définis dans ses prospectus ou catalogues et ce sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Article 5 - Livraison

5.1 - Modalités :
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur.
5.2 - Délais :
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à l'exigence de dommages et intérêts, à retenue ni à l'annulation des commandes en cours.
Toutefois, si 30 jours après le délai de livraison prévu le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie.
L'acquéreur pourra alors obtenir restitution de son acompte, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à de quelconques dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les pandémies, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné.
Le vendeur tiendra l'acquéreur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acquéreur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
5.3 - Risques - Réserves de propriété :
Les produits sont livrables port payé par l'acquéreur au lieu convenu.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises, ne sera réalisé qu'au moment où l'acquéreur prendra physiquement possession desdites marchandises. Les marchandises voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque l'acquéreur fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du vendeur. Dans ce cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur choisi par l'acquéreur, quelle que soit la date du transfert de propriété des marchandises.
Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit de l'acquéreur, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Dans tous les cas, il appartient à l'acquéreur, en cas d'avarie ou de manque, de faire toutes les constatations nécessaires à la réception des marchandises et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du vendeur, et ce dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
la remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acquéreur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
En cas de saisie arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acquéreur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

Article 6 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit ou par e-mail dans les 7 jours suivant l'arrivée des produits.
Il appartiendra à l'acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
A défaut, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Article 7 - Retours

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l'acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité de dommages et intérêts.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
Les marchandises renvoyées doivent être accompagnées d'un bon de retour à joindre au colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.
En cas de détérioration même partielle de l'emballage, une décote de 30% sera systématiquement décomptée du prix de vente public.
7.1 - Droit de rétractation du particulier acquéreur et de l'acquéreur non-professionnel
Toute commande passée sur le Site Internet, par téléphone ou par courrier par un particulier acquéreur non-professionnel constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l'acquéreur et le vendeur. Conformément à l'article L121-20-12 et L121-16-1 du Code de la consommation le particulier acquéreur et l'acquéreur non-professionnel disposent d'un délai de 14 jours à compter de la réception de leur commande pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision, ni à supporter d'autres coûts, à l'exception des frais de retour qui restent à leur charge.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l'acquéreur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'acquéreur, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, l'acquéreur doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, soit par voie postale soit par téléphone soit par e-mail . A cet effet, il peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le vendeur (formulaire de rétractation).
Le formulaire de rétractation peut également être adressé à l'acquéreur sur simple demande au vendeur.
L'acquéreur renvoie ou restitue les marchandises au vendeur dans leur emballage d'origine, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
La responsabilité de l'acquéreur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur est tenu de rembourser l'acquéreur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au tarif économique en vigueur, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acquéreur de se rétracter.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des marchandises.
ATTENTION les produits stipulés (sur commande uniquement) font l'objet d'une commande spéciale suivant les spécifications propres du véhicule du client. ATTENTION les produits stipulés (sur commande uniquement) font l'objet d'une commande spéciale suivant les spécifications propres du véhicule du client. ATTENTION les produits stipulés (sur commande uniquement) font l'objet d'une commande spéciale suivant les spécifications propres du véhicule du client.
ces produits ne rentre pas dans le cadre d'un délai de rétractation possible compte tenu de la grande difficulté à les revendre par la suite. De ce fait toute commande d'un produit spécifié (sur commande uniquement) est considérée comme ferme et ne peut être annulé après réception du règlement.
7.2 - Retour au-delà de la période du droit de rétractation
Tout retour de produit au-delà de la période du droit de rétractation doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai d'un mois suivant la date de livraison.

Article 8 - Garantie - Responsabilités

8.1 - Etendue :
Les marchandises fournies par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les marchandises apparemment défectueuses, abîmées ou endommagées ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les marchandises livrées et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'acquéreur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de la marchandise pour agir à l'encontre du vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement de la marchandise commandée, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de la marchandise durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance de la marchandise, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
L'acquéreur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, l'acquéreur devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des marchandises dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les marchandises défectueuses dans l'état dans lequel elles ont été reçues avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les marchandises ou pièces sous garantie jugées non conformes ou défectueuses.
Les remboursements des marchandises jugées non conformes ou défectueuses seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
FORMULAIRE OBLIGATOIRE DE GARANTIE à joindre à tous retours. Télécharger ici
8.2 - Exclusion :
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, utilisation modifiant sensiblement les caractéristiques constructeur du véhicule ...), ou une utilisation du produit en compétition, rallye, raid et autres disciplines similaires, sauf si ce cas est prévu aux conditions de prise en charge de la garantie par le fournisseur fabriquant du produit en question. Du fait de la spécificité de l’utilisation d’un véhicule tout terrain dont la durée de vie des pièces dépend directement de la façon du conducteur à utiliser son véhicule, les garanties ne couvrent pas la mauvaise utilisation, l’utilisation excessive ainsi que la « casse », elles couvrent uniquement les défauts des pièces existants à la sortie de l’usine de fabrication et pouvant être révélés durant la période de garantie.
La main d'œuvre de pose et de dépose ne peut être pris en charge par la garantie.
Tout différend sur l'application de la garantie sera soumis aux frais de l'acquéreur à l'arbitrage d'un expert automobile agréé par les compagnies d'assurance.
8.3 - Responsabilités :
Certains équipements peuvent changer la fiche d’homologation du véhicule et de ce fait nécessiter une représentation au service des mines. Le montage de certaines pièces peut modifier le comportement du véhicule, tel que (liste non exhaustive): la rehausse des suspensions ,l’utilisation d’une galerie ou d’une tente de toit modifie le centre de gravité, le surpoids des équipements peut allonger la distance de freinage etc… Le client devra de ce fait adapter sa conduite en conséquence. La pose de pièces telles qu’un treuil ou un pare-chocs peut modifier la déformation programmée du véhicule en cas de choc ou interférer sur le fonctionnement d’équipements de sécurité tels que : coussin gonflable, prétensionneur de ceinture de sécurité et tout autre équipement affilié. Il appartient au client de se renseigner sur la législation en vigueur dans son pays et l’acceptation par son assurance des modifications apportées. Le client est seul responsable des pièces montées sur son véhicule et des conséquences qui peuvent en découler, il décharge de toutes responsabilités la SASU MBS PROJECT qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable en cas d’accident et/ou de blessures corporelles. Le client décharge de toutes responsabilités la société MBS PROECT en cas de problèmes mécaniques ou autres survenus après montage. Certaines pièces peuvent nécessiter des travaux d’ajustement. Le montage est assuré par l’acheteur, ou par un professionnel de son choix et ce à ses frais. Le montage de pièces nécessite un minimum de connaissances mécaniques, techniques et d’outillage. Tout mauvais montage ne pourra donner lieu à réclamation ou remboursement.

Article 9 - Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier le tarif des produits à tout moment et sans préavis.
Les prix s'entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acquéreur.
Les frais de port facturés par le vendeur ne tiennent pas compte des éventuels frais, taxes et droits locaux issus de la réglementation spécifique (administrations, douanes, transporteurs locaux) du pays de livraison choisi par l'acquéreur et dont celui-ci devra peut-être s'acquitter à la réception des marchandises.
Ces frais sont exclusivement supportés par l'acquéreur.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés. Sauf accord écrit du vendeur, les frais de port sont toujours à la charge de l'acquéreur.
La TVA est incluse dans les prix affichés, au taux légal applicable.

Article 10 - Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, par e-mail ou jointe aux marchandises.

Article 11 - Paiement

11.1 - Modalités :
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
professionnels établis en France : paiement comptant à la commande puis possibilité d'accès, sous réserve d'acceptation de la part du vendeur et après avoir réalisé un minimum de CA sur une période probatoire (données précisées sur le formulaire d'ouverture de compte), à un paiement différé le 30 du mois suivant par prélèvement SEPA.
- professionnels non établis en France : paiement comptant à la commande.
- particuliers : paiement comptant à la commande.
11.2 - Retard ou défaut :
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.
L'acquéreur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires.
Par ailleurs l'acquéreur professionnel en situation de retard de paiement sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement.

Article 12 - Données Personnelles

Les dispositions relatives à la collecte et au traitement des données personnelles des acquéreurs et des utilisateurs du site sont indiquées dans la « Politique de Confidentialité des Données Personnelles ».

Article 13 - Clause d'attribution de compétence juridictionnelle

Tout litige pouvant résulter des présentes conditions sera soumis au tribunal de commerce d'Avignon, seul compétent.

Article 14 - Information précontractuelle et Acceptation de l'acquéreur particulier ou non professionnel

L'acquéreur particulier ou non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à son achat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation.


Article 15- Photos et images des articles

Les photos et images des articles ne sont pas forcément contractuelles, cela depend de nos arrivages

Montion Légale

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi ° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.mbsproject.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire : MBS Project 580, chemin des puits de gavottes, 84300 Cavaillon (FRANCE) Créateur : MBS Responsable publication : Mr. Miroslaw STEFANSKI, contact@mbsproject.fr Le responsable publication est une personne physique. Webmaster : M. Miroslaw STEFANSKI, Hébergeur : Gandi-net.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés L’utilisation du site www.mbsproject.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par MBS PROJECT n, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.mbsproject.fr est mis à jour régulièrement par M. STEFANSKI. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis Le site www.mbsproject.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. MBS PROJECT s’efforce de fournir sur le site www.mbsproject.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site www.mbsproject.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.mbsproject.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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7. Gestion des données personnelles En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site www.mbsproject.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.mbsproject.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause MBS PROJECT ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.mbsproject.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.mbsprod.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.mbsproject.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de MBS PROJECT et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.mbsprod.fr. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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10. Les principales lois concernées Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).